Garde d’enfants à domicile

Vous souhaitez devenir garde d’enfants à domicile.
Vous désirez vous inscrire dans le paysage petite enfance du territoire ? Etre identifié en qualité de professionnel ?
Le RAM vous invite à vous faire connaître et vous accompagne dans votre parcours professionnel.

Votre rôle

Professionnel de la petite enfance, vous aidez les parents dans l’exécution de leurs activités familiales et domestiques. Vous assurez la sécurité ainsi que le confort physique et moral du ou des enfants au domicile des parents. Vous restez à l’écoute permanente des enfants, veillez à leur bien-être, à répondre à leurs besoins essentiels. Vous les accompagnez en respectant leur rythme, dans leurs activités d’éveil, promenades quotidiennes.

D’autres missions peuvent vous être demandées (à spécifier dans le contrat), à savoir :

  • les bains,
  • les devoirs,
  • les petites courses liées aux besoins de l’emploi, la préparation des repas,
  • l’entretien de la chambre de l’enfant, de la salle de bain, de la cuisine, des espaces de jeux, le repassage, …
L’accès au métier

Aucune formation particulière n’est exigée mais certaines compétences et qualités sont requises pour exercer ce métier telles que dynamisme, patience, écoute, qualités relationnelles, discrétion, rigueur, autonomie mais aussi la connaissance de jeux et activités pour l’éveil de l’enfant. Le permis de conduire est nécessaire pour les déplacements.

Vous pouvez être embauché directement par les parents (de gré à gré) ou par l’intermédiaire d’un organisme déclaré et/ou agréé par l’Etat qui définit ses propres critères d’embauche et prend en charge tout ou partie des tâches administratives. La liste de ces organismes est disponible sur le site de Direction générale des entreprises.

Vous êtes embauché

La déclaration

Votre employeur dépose une demande auprès de la CAF dès le premier mois d’emploi afin de bénéficier, sous certaines conditions, du complément libre choix de mode de garde (composé du remboursement partiel de la rémunération et d’une prise en charge partielle des cotisations sociales).  Après avoir réglé votre salaire à la date prévue au contrat, votre employeur le déclare sur le site Pajemploi  à l’aide du code qui lui a été attribué. Vous aurez ensuite accès à votre bulletin de salaire sur votre espace personnel.

Le contrat de travail

Avec les parents, vous allez établir un contrat de travail qui formalise les modalités de garde du ou des enfants de la famille. Les contrats sont téléchargeables sur le site Pajemploi .

En tant que personne employée pour la garde d’enfants au domicile privé des parents, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (consultable sur le site Legifrance ).

Vous êtes rémunéré

Dans le contrat de travail, vous avez défini l’organisation de travail (missions confiées, horaires de travail, semaines d’absence,… ) et le mode de rémunération. A la fin de chaque mois, le parent employeur doit effectuer le calcul de votre salaire, en fonction de ce qui a été fixé au contrat (mensualisation, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…) et des temps de présence (absence pour maladie, indemnités kilométriques, frais de nourriture, de logement,…).

Rappelons que la mensualisation des salaires est obligatoire dès que l’accueil est régulier. Cette mensualisation vous assure un salaire de base chaque mois. Le contrat en accueil occasionnel peut être signé uniquement dans le cas d’un accueil de courte durée sans caractère régulier.

Votre employeur doit se charger, après le paiement du salaire, de déclarer votre rémunération au Centre National PAJEMPLOI. Suite à cette déclaration, votre bulletin de salaire est consultable sur votre compte en ligne par le Centre National PAJEMPLOI. Pour mieux comprendre votre bulletin de salaire, vous trouverez les renseignements sur le site.

Panneau attention SIVOM de la communauté du Bruaysis
  • La période d’essai est de 1 mois renouvelable 1 fois
  • En cas de garde alternée, 2 lieux sont à indiquer sur chaque contrat. Si vous assurez simultanément la garde des enfants en alternance, chacun rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat
  • Un contrat par famille, préciser les prénoms des enfants gardés
  • Possibilité d’effectuer d’autres tâches, à négocier au contrat
  • Pas de qualification obligatoire. Se baser sur la convention collective p 12. Cela peut être quelqu’un de la famille, (pas le mari, ni l’enfant)
  • Les horaires habituels de garde des enfants et le nombre de jours de garde par semaine doivent être indiqués au contrat
  • La durée de travail hebdomadaire correspond au nombre d’heures de travail effectif comprenant les heures de présence responsable converties en temps de travail effectif : 1 h de présence responsable = 2/3 de travail effectif (les heures de présence responsable correspondent aux heures où la garde d’enfants à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir, ex : sieste).
  •  Le salaire horaire minimum net au 1er/10/2018 est de 7,95 €
  • Les heures supplémentaires : à partir de la 40e heure hebdomadaire d’accueil (majoration de 25%) pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes.
  • L’employeur détermine les semaines de congés payés en accord avec vous et calcule votre indemnité de congés payés.
  • Si le repas ou le logement vous sont offerts, vous pouvez défalquer du salaire 4,7 € / repas et 71 € / mois pour le logement.
Vous rompez le contrat / vous êtes licencié

Le contrat est rompu : soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié.

Démission :

Si vous souhaitez rompre le contrat de travail, vous devez le faire par écrit et effectuer un préavis.

Licenciement :

Si l’employeur décide de ne plus vous confier la garde de son enfant, il doit respecter plusieurs étapes :

  • convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (à dater et contresigner), indiquant l’objet de l’entretien,
  • entretien pour vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueil de vos explications (au moins 5 jours ouvrables* après la réception de la lettre de convocation),
  • envoi d’une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables* après la date prévue pour l’entretien préalable.

Le préavis

Votre ancienneté détermine la durée du préavis :

  • 1 semaine si vous justifiez de moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez l’employeur,
  • 1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté,
  • 2 mois si vous avez 2 ans ou plus d’ancienneté.

En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.

Calcul du solde de tout compte : l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour la salariée) auquel s’ajoutent 2/15e du salaire mensuel brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

L’employeur doit fournir au salarié les documents suivants disponibles sur www.pajemploi.urssaf.fr :

  • Le dernier bulletin de salaire
  • Un certificat de travail
  • Le reçu de solde de tout compte
  • L’attestation Pôle Emploi

Retrouvez les démarches relatives à la rupture de contrat aux articles 11 et 12 de la convention collective nationale du particulier employeur.