Assistants maternels

Vous souhaitez devenir assistant maternel ou vous l’êtes déjà.

Vous souhaitez faire une démarche d’agrément, connaître vos droits et obligations vous intéresse, vous aimeriez être renseigné(e) sur votre statut de salarié ?

Vous désirez vous inscrire dans le paysage petite enfance du territoire, repérer vos atouts et évaluer vos besoins, être  identifié en qualité de  professionnel ? Bénéficier d’un accompagnement facilitateur vers la formation continue ou encore accéder à une banque de ressources pédagogiques ?

Le RAM vous accompagne dans votre parcours professionnel !

Vous souhaitez devenir assistant maternel

Si vous désirez travailler à votre domicile, rapprochez-vous de l’antenne de la Maison du Département Solidarité (voir la liste des communes par MDS) de votre secteur pour faire une demande d’agrément.
Un dossier vous sera remis. Remplissez-le avant de l’envoyer par lettre recommandée avec Avis de Réception au Conseil Départemental.
S’ensuivra la visite d’un professionnel du Conseil Départemental à votre domicile. Celui-ci  évaluera, sur place, vos capacités à accueillir ou non des enfants, et présentera ensuite votre dossier en commission d’agrément.

Si  une réponse favorable vous est apportée :

Un agrément vous sera accordé pour une durée de 5 ans. Afin de pouvoir en bénéficier, vous serez toutefois dans l’obligation de suivre la première partie de la formation initiale assurée par les services du Conseil Départemental.

Si  une réponse négative vous est apportée :

En cas de réponse négative, vous pouvez obtenir les éléments de votre dossier auprès des services du Conseil Départemental et réaliser une nouvelle demande.

Formation initiale de l’assistant maternel

Vous souhaitez travailler en MAM

Si vous désirez travailler en MAM (Maison d’Assistants Maternels), rapprochez-vous de la Maison  du Département Solidarité de votre secteur pour faire une demande d’agrément spécifique (voir la liste des communes par MDS). Votre capacité à travailler en structure et en équipe sera alors évaluée  pour vous permettre l’obtention de l’agrément MAM.

Vous êtes Assistant Maternel

Vous êtes Professionnel de la Petite Enfance, vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile et travaillez avec les parents particuliers employeurs. Ce statut nécessite d’être informé et accompagné dans la profession.

Ressources pédagogiques

Vous avez des avantages :

Vous venez d’obtenir votre agrément d’assistant maternel mais vous auriez besoin d’aides financières pour acquérir du matériel de puériculture ou aménager votre habitat dans un but professionnel. La CAF a mis en place deux aides financières :

De son côté, l’IRCEM vous accompagne par le biais :

  • des indemnités complémentaires lors d’un arrêt maladie
  • de la retraite complémentaire
  • de prestations sociales sous certaines conditions.

Pour en savoir plus et connaître vos droits, vous pouvez consulter votre espace personnel sur www.ircem.com.
Votre statut d’assistant maternel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous du site www.impots.gouv.fr.

Vous avez des obligations :
  • Le Conseil Départemental vous délivre un agrément valable 5 ans. Vous devez vous rapprocher de la Maison du Département Solidarité de votre secteur pour tout changement concernant votre agrément (déménagement, renouvellement, coordonnées …). Sans oublier d’informer de chaque arrivée ou départ d’enfant, à l’aide du carnet d’accueil.
  • Pour exercer votre profession, vous devez obligatoirement contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes amené à transporter les enfants accueillis dans votre véhicule, votre contrat d’assurance automobile doit préciser que vous transportez les enfants à titre professionnel. Il est conseillé de se rapprocher de votre assureur afin d’adapter votre contrat et de vérifier les garanties.
  • Enfin, le Conseil Départemental vous invite à vous inscrire sur le site www.mon-enfant.fr, afin de vous faire connaître auprès des parents à la recherche d’un assistant maternel. (cf Accès à l’emploi)

Vous êtes embauché(e) :

Avant la signature du contrat, il est possible de signer un engagement réciproque avec les futurs parents employeurs pour formaliser la promesse d’embauche et d’accueil.

Avec les parents, vous allez définir un projet commun d’accueil. Vous pouvez vous référer à la « Charte pour de bonnes relations entre parents et Assistant Maternel ».

Dès le premier accueil de l’enfant, le contrat de travail (cf Guide d’accueil de votre enfant chez un assistant maternel) doit obligatoirement être signé par les 2 parties. Ce document est un outil indispensable pour déterminer les conditions d’accueil de l’enfant et s’assurer du respect de la législation en vigueur. Ce contrat de travail n’est pas figé, il peut être modifié par voie d’avenant, en accord avec l’employeur.

Enfin, votre activité est encadrée juridiquement par la Convention Collective qui définit les conditions d’emploi et de travail, ainsi que les droits et devoirs de chacun. Des textes de lois viennent la compléter, vous pouvez les retrouver sur www.legifrance.fr.

Vous êtes rémunéré(e) par votre employeur :

Dans le contrat de travail, vous avez défini l’organisation de travail (horaires, semaines d’absence… ) et le mode de rémunération. A la fin de chaque mois, le parent employeur doit effectuer le calcul de votre salaire, en fonction de ce qui a été fixé au contrat (mensualisation, heures complémentaires, indemnités de congés payés…) et des temps de présence (absence pour maladie, indemnité d’entretien, frais de repas…).

Rappelons que la mensualisation des salaires est obligatoire dès que l’accueil est régulier. Cette mensualisation vous assure un salaire de base chaque mois. Le contrat en accueil occasionnel ne peut être signé uniquement dans le cas d’un accueil de courte durée sans caractère régulier.

Le contrat peut être à durée déterminée. L’article L.1242-2 du Code du travail autorise le recours au CDD dans trois cas :

  • pour remplacer un salarié absent
  • en cas d’accroissement temporaire d’activité
  • eour les emplois à caractère saisonnier, par exemple pour des accueils pendant les vacances scolaires.

Votre employeur doit se charger, après le paiement du salaire, de déclarer votre rémunération au Centre National PAJEMPLOI. Suite à cette déclaration, votre bulletin de salaire est consultable sur votre compte en ligne par le Centre National PAJEMPLOI. Pour mieux comprendre votre bulletin de salaire, vous trouverez les renseignements sur le site.

Vous rompez le contrat/ vous êtes licencié(e) :

Le contrat est rompu : soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié.

Dans les 2 cas, la rupture de contrat doit être annoncée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit fournir au salarié les documents suivants :

  • le dernier bulletin de salaire
  • un certificat de travail
  • le reçu de solde de tout compte
  • l’attestation Pôle Emploi.

Retrouvez les démarches relatives à la rupture de contrat dans l’article 18 de la Convention Collective.